Avertissement :
L’ambition de cette revue n’est pas de dresser le panorama exhaustif de tous les textes réglementaires et documents relatifs au domaine de la santé : le bulletin de l’ARUCAH n’y suffirait pas.
Elle se limite à dresser autour de thèmes choisis, les derniers textes et articles publiés en 2011 et 2012. S’y ajoutent quelques textes antérieurs en raison de leur importance (ex : la loi HPST) ou de leur lien avec les textes récemment parus.
L’objectif étant d’apporter aux représentants des usagers dans les instances des établissements sanitaires et sociaux, une liste de références réglementaires et bibliographiques utiles pour l’exercice de leurs missions, les textes manifestement trop techniques ont été écartés.
Les principales sources utilisées et accessibles par internet sont les suivantes : Journal Officiel (JO) (www.journal-officiel.gouv.fr ou par Légifrance), Bulletin Officiel de la Santé de la Protection Sociale et de la Solidarité(BOSP), sites du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé (www.sante.gouv.fr) de l’ARS de Franche Comté (www.ars.franche-comte.sante.fr) , de la Haute Autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) et de la Fédération Hospitalière de France (FHF) (www.fhf.fr). Tous les textes législatifs et réglementaires sont accessibles par le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr) 
1. Agence régionale de l’hospitalisation – instances régionales
- Arrêté 2012-47 du 19 mars 2012 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2011 fixant la liste des membres de la conférence de territoire en Franche-Comté
- Décret 2011-351 du 29 mars 2011 modifiant certaines dispositions du CSP et l’article 2 du décret 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l’ARS (JO 31/3/2011).
- Conseil de surveillance de l’ARS de Franche –Comté : composition, missions. (site ARS-instances)
- Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) : composition (arrêté 2010-95 du 28 juin 2010 modifié plusieurs fois), commissions, règlement intérieur, travaux (site ARS- instances)
- Décret 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l’ARS 2. Biologie médicale
- Arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l’entrée effective d’un laboratoire de biologie médicale dans la démarche d’accréditation. (abroge l’arrêté du 14 décembre 2010)
- « accréditation des laboratoires de biologie médicale – calendrier d’entrée dans la démarche » Brochure COFRAC – DGOS (octobre 2012) site COFRAC ou ministère
- Décret 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d’apprécier l’activité d’un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage d’échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale (JO 12-10-2011)
- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la réforme de la biologie médicale (JO du 15 janvier 2010) 3. Droits des patients- éthique
2-1 Droits des patients
- Instruction DGOS 2012-122 du 20 mars 2012 relative au label 2012 « droits des usagers de santé » (BOSP 2012/4 du 15/5/2012)
- « la mise en œuvre de l’agrément et de la représentation des usagers du système de santé » guide pratique DGS janvier 2012
- Arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits usagers de la conférence nationale de santé (JO 12/6/2011)
- Circulaire DHOS 2006-90 du 2 mars 2006 relative au droit des patients hospitalisés et comportant une charte de la personne hospitalisée (site ministère)
- Loi n° 2004-801 du 6 aout 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (JO 7/8/2004)
- Loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO 5/3/2002)
2-2 Bientraitance –maltraitance
- Décret 2013-16 du 2 janvier 2013 portant création du comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (JO 9-1-2012) (remplace le comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des ^personnes handicapées crée par le décret du 12 mars 2007)
- « déploiement de la bientraitance - guide à destination des professionnels en établissements de santé et en EHPAD » (Fédération des organismes régionaux et territoriaux pour l’amélioration des pratiques et organisations en santé (FORAP)- (HAS mai 2012). Adopté par décision du collège de la HAS du 28 juin 2012
- « la maltraitance ordinaire dans les établissements de santé – étude sur la base de témoignages « Claire Compagnon et Véronique Ghad (HAS 2009)
2-3 Ethique – fin de vie :
- Commission de réflexion sur la fin de vie en France (commission Sicard)–rapport au Président de la république (18 décembre 2012) (en ligne sur le site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé)
- Instruction DGOS 2012-124 du 20 mars 2012 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux (ERERI)
- Loi 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (JO 8-7-2011)
- Loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie (dite loi Léonetti) (JO 23-4- 2005)
- Loi n° 2004-800 du 6 aout 2004 relative à la bioéthique (JO 7/8/2004)
2-4 Dossier patient :
- Décret 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l’expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé (JO 11/1/2013) .
- Instruction DGOS 2012-384 du 12 novembre 2012 relative au guide méthodologique relatif à la circulation, au sein des centres et maisons de santé, des informations concernant la santé des patients (BOSP 2012/12 du 15 /1/2013) 4. Etablissements de santé
4-1 Lois de réformes hospitalières
- Loi 2011-940 du 10 aout 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 (HPST) (JO 11/8/2011)
- loi 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires (loi HPST) (JO 22/7/2009)
4-2 Gouvernance
o CME
- Décret 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des CME des EPS (JO 29/1/2011)
- Décret 2011-669 du 14 juin 2011 relatif à la composition de la CME des établissements publics de santé et de certaines instances de l’APHP (JO 16/6/2011)
-
4-3 Finances – budget
- Instruction N° DGOS/PF2/2012/389 du 16 novembre 2012 relative aux modalités de codage PMSI concernant les patients atteints de maladie rare
- Circulaire interministérielle 2012-350 du 14 septembre 2012 relative à la mise en place des comités régionaux de veille active sur la situation de trésorerie des établissements publics de santé (BOSP 2012/10 du 15/11/2012)
- Circulaire 2012-145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régionale crée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (BOSP 2012/5 du 15/6/2012).
- Décret 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé (JO 30/9/2011)
- Décret 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l’expérimentation de la facturation individuelle dans les établissements de santé publics et privés (JO 1/10/2011)
4-4 Permanence des soins
- Instruction DGOS 2012-334 du 7 septembre 2012 relative au déploiement du dispositif de permanence des soins dans les établissements de santé ex OQN (PDSES) (BOSP 2012/10 du 15/11/2012)
- Arrêté du 20 septembre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire (JO 1/11/2011)
4-5 Activité libérale
- Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l’article R 6146-21 du CSP (JO 30/3/2011)
4-6 Médecins – internes
- Circulaire DGOS 2012-337 du 10 septembre 2012 relative au rappel des dispositions réglementaires sur le temps de travail des internes dans les établissements de santé (BOSP 2012/10) 5 Handicap
- Loi 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (JO 30/7/2011)
- Décret 2012-1415 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des MDPH et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées (JO 20/12/12) 6 Offre de soins – santé publique
6-3 Cancérologie
- Plans cancer
o 1° plan cancer : 2003 – 2007
o 2° plan cancer 2009-2013 et synthèse (5 axes, 30 mesures, 118 actions)
o 3° plan cancer 2014 – 2018 annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2012
- guide « démarches sociales et cancer » 2004 mis à jour mars 2012, publié par l’INCa avec le concours financier de la Ligue contre le Cancer dans la collection guides patients cancer info INCa accessible sur le site www.e-cancer.fr
- Etude sur les délais de prise en charge des cancers du sein et du poumon -2011 Publication INCA- FNORS (fédération nationale des observatoires régionaux de santé)mai 2012
- Protocole d’étude sur les délais de prise en charge des cancers du côlon et de la prostate INCa-FNORS 1° mars 2012
- Les métiers liés au cancer : leur répartition et ses déterminants –rapport 2010-2011 INCa –ONDPS.
- Propositions pour la mise en place du programme personnalisé de l’après cancer (PPAC)- janvier 2012- INCa – DGOS
- Les professionnels de la radiothérapie face à l’obligation d’améliorer la sécurité des traitements - Rapport de l'IRSN (institut de radioprotection et de sureté nucléaire) janvier 2011
- Dossier communiquant en cancérologie (DCC) et du dossier médical personnel (DMP) cadre national Octobre 2010 – INCa – ASIP santé.
6-4 CPOM
- Guide méthodologique pour l’élaboration des CPOM ARS/établissements de santé et titulaires d’autorisations (publié par la circulaire DGOS 2012-09 du 10 janvier 2012)
- Décret 2010 – 1170 du 4 octobre 2010 relatif aux CPOM conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d’autorisations et certains services de santé.
6-5 Projet régional de santé - SROS – objectifs quantifiés
- Projet régional de santé 2012-2016 (arrêté directrice générale de l’ARS du 28-2-2012) comprenant les volets suivants :
o Plan stratégique régional de santé (PSRS)
o Schéma régional de prévention (SRP)
o Schéma régional d’organisation des soins (SROS)
o Schéma régional d’organisation médico-sociale (SROMS)
o Programme régional d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS)
o Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC)
o Programme pluriannuel régional de gestion des risques (PPRGDR)
o Programme régional de télémédecine (PRT)
Site ARS franche Comte
- Décret 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés d’offre de soins (OQOS) – (JO du 9 février 2012)
- Guide méthodologique sur le pilotage de l’activité des établissements de santé (publié par la circulaire DGOS 2011-485 du 21 décembre 2011)
- Guides SROS-PRS (2011)
Dans le cadre de la mise œuvre de la loi HPST et notamment de l’élaboration des SROS-PRS, la DGOS a prévu trois guides méthodologiques à destination des ARS :
• le guide pour l’élaboration du SROS-PRS transmis dans le cadre de la circulaire du 1er août 2011 (disponible sur le site de la FHF)
• le guide Analyse des taux de recours / pilotage de l’activité des ES
• le guide d’élaboration des CPOM
- Arrêté 2010-333 du – décembre 2010 de la Directrice générale de l’ARS fixant le nombre de territoires de santé en Franche Comte.
6-6 Coopérations entre ES (GCS-CHT)
- Décret 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en GCS ou GIP (JO 29/12/112)
- Décret 2011-206 du 23 mars 2011 relatif aux comptes croisées des communautés hospitalières de territoire (JO 25-2-2011)
- Rapport de la Cour des comptes 2011, chapitre IX sur les coopérations hospitalières, publié le 13 octobre 2011, modifié le 18 octobre 2011
6-7 Coopérations ES – professionnels libéraux
- Instruction DGOS/CNAM 2012-393 du 21 novembre 2012 relative à la mise en œuvre d’une méthode d’évaluation médico-économique des réseaux de santé (BOSP 2012/12 du 15-1-2013)
- Instruction DGOS 2012-349 du 28 septembre 2012 relative au guide méthodologique « améliorer la coordination des soins : comment faire évoluer les réseaux de santé ? » (DGOS octobre 2012) (BOSP 2012/10)
- Décret 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé (JO 30-3-2011)
- Arrêté du 28 mars 2011 relatif à l’indemnisation forfaitaire des médecins exerçant à titre libéral admis à participer à l’exercice des missions d’un établissement public de santé prévues à l’article R 6146-23 du CSP (JO 30-3-2011)
6-8 Coopération entre professionnels libéraux (maisons et centres de santé- SISA)
- « Coopération entre professionnels de santé – mode d’emploi » (HAS Avril 2012)
- Coopération entre professionnels de santé- guide méthodologique HAS- DGOS
o Tome 1 conditions de succès et retours sur les expérimentations de 2004 à 2007
o Tome 2 élaboration d’un protocole de coopération
- Instruction interministérielle 2012-351 du 28 septembre 2012 relative à l’appui apporté aux professionnels de santé porteurs de projets de création de structures pluri-professionnelles d’exercice coordonné de soins de 1° recours (centres et maisons de santé) en zones urbaines sensibles (ZUS) et quartiers prioritaires de la ville.
- Instruction DGOS 2012-384 du 12 septembre 2012 relative au guide méthodologique relatif à la circulation, au sein des centres et maisons de santé, des informations concernant la santé des patients.
- Décret 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) (JO 25/3/2012).
- Circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement d’un plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural, publiant le cahier des charges des maisons de santé pluri-professionnelles pouvant bénéficier d’un soutien financier.
- Décret 2010 -895 du 3 juillet 2010 relatif aux centres de santé (JO du 31 juillet 2010)
- Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé (JO du 31 juillet 2010) ;
6-9 Missions de service public
- Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles l 6112-1 et suivants du CSP (JO du 26 avril 2012)
- Décret 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés (JO 30-3-2011)
6-10 Santé publique
- Livre des plans de santé publique 3° édition Mai 2011
- Liste des plans de santé publique en vigueur au 31/12/2012 :
o Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012
o Programme de développement des soins palliatifs 2008-2012
o Plan cancer 2009-2013
o Plan stratégique national de prévention des infections associées aux soins 2009-2013
o Plan d’actions stratégiques : politique de santé pour les personnes placées sous main de justice 2010-2014
o Plan d’action national : accidents vasculaires cérébraux 2010-2014
o Plan santé au travail 2010-2014
o Programme national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST 2010-2014
o Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013
o Plan national maladies rares 2011-2014 (2° plan)
o Programme national nutrition santé (PNNS) 2011-2015
o Plan obésité 201à-2013
o Plan psychiatrie et santé mentale (2011-2015)
o Plan national d’alerte sur les antibiotiques 2011-2016 (suit les plans 2001-200( et 2007-2011)
o Programme Hôpital numérique 2012-2016
- Loi n° 2004-806 du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique (JO 11/8/2004). 7 Prises en charge : modalités et conditions techniques
7-3 Accidents vasculaires cérébraux
- Circulaire DGOS 2012 /106 du 6 mars 2012 relative à l’organisation des filières régionales de prise en charge des patients victimes d’AVC
-
7-4 Alternatives à l’hospitalisation
- « Ensemble pour le développement de la chirurgie ambulatoire – éléments d’appréciation en vue de la prise en charge d’un patient » (HAS-ANAP octobre 2012)
- Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement (JO 8 /9/2012).
- Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement (JO 8/9/ 2012)
- Décret n° 2012-969 du 20 aout 2012 modifiant les modalités techniques de fonctionnement des structures alternatives à l’hospitalisation (JO 22/8/2012).
7-5 Addictions
- Circulaire du 3 aout 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi du 21 juillet 2009 (loi HPST)
7-6 Insuffisance rénale
- Décret 2012-202 du 10février 2012 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale (JO 12/2/2012).
-
7-7 Médecine légale
- Circulaire interministérielle (Justice –Santé) du 27 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale
7-8 Personnes sous main de justice
- Circulaire interministérielle 2012-373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice (BOSP 2012/11).
7-9 Prélèvements –transplantations
- Décret 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d’organes (JO 9/9/2012)
- Loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organes (loi Caillavet) (JO 23/12/1976)
7-10 Soins de suite et de réadaptation
- Programme d’action 2012 en faveur des traumatisés crâniens et des blessés médullaires (février 2012)
7-11 Télémédecine
- Circulaire DGOS du 13 mars 2012 relative au guide méthodologique pour l’élaboration de contrats et conventions en télémédecine. 8 Professionnels de santé
8-3 Médecins
- Décret 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d’exercice des sociétés d’exercice libéral (SEL) de médecins (JO 19/7/2012)
- Décret 2912-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale (JO 8/5/2012)
- Décret 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante (JO 5/5/2012)
8-4 Professions paramédicales
- Instruction DGOS 2012-317 du 9 aout 2012 relative à la mise en œuvre des plans de santé publique dans les programmes de formation initiale des professions paramédicales (BOSP 2012/9 du 15/10/2012) 9 Personnes âgées – EHPAD
9-3 Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
- Décret 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d’admission dans les EHPAD (JO 17/4/2012)
- Arrêté du 14 Juin 2012 fixant le modèle de dossier d’admission dans les EHPAD (JO 13/7/2012)
9-4 Parcours de soins
- Arrêté du 30 aout 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d’’organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d’hospitalisation et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux (JO 22/9/2012)
9-5 Solidarité - autonomie
- Décret 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les EHPAD et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L 314-9 du code de l’action sociale et de la famille. (JO 10/1/2013)
- Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2012-2016 (PRIAC Franche – Comté)
- Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; 10 Qualité – gestion des risques
10-1 Accréditation–certification
- Laboratoire : voir biologie médicale
- Décision 2012-30 du 22 mars 2012 portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V 2010) (HAS)
- Arrêté du 22 janvier 2009 portant homologation de la décision n°2008-DC-0103 de l’Autorité de Sureté Nucléaire du 1+ juillet 2008 fixant les obligations d’assurance qualité en radiothérapie définies par l’article R 1333-59 du Code de la santé publique. (JO 22/3/2009)
10-2 Dommages –réparation
- Décret 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (JO 3/3/2011)
10-3 Indicateurs qualité
- Instruction 2012/259 du 29 juin 2012 relative aux modalités pratiques de mise à disposition du public par l’établissement de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
- Décret 2012-210 du 13 Février 2012 relatif à l’enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) (JO 15/02/2012)
- Arrêté du 22 juin 2012 relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l’enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) (JO 6/7/2012)
- Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (applicable au 1/1/2012, abroge l’arrêté 28 décembre 2010) 5JO du 14/1/2012)
L’annexe à cet arrêté fixe la liste des indicateurs utilisés à compter du 1/1/2012
- Instruction DGOS 2012/287 du 19/7/2012 portant sur la généralisation de l’indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé publics et privés exerçant une activité de MCO
- Instruction DGOS 2012/259 du 29 -6- 2012 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
10-4 Incitation financière à la qualité
- Incitation financière à la qualité (IFAQ) : liste des établissements retenus (3 décembre 2012) :
Suite à l’appel à projet lancé par la DGOS (18 juillet 2012), 450 établissements ont répondus et 220 ont été retenus. Pour la Franche –Comté sont retenus : le CHU, le CH de Pontarlier, le CH de Dole, le CHBM et la Polyclinique de Franche Comté.
Le montant prévu au titre de l’IFAQ se situe entre 10 et 14 M €
10-5 Infections nosocomiales
- Instruction DGOS 2012-75 du 13 février 2012 relative au signalement externe des infections nosocomiales par les établissements de santé ainsi qu’aux modalités de gestion des situations signalées.
- Circulaire interministérielle 2012- 118 du 15 mars 2012 relative à la mise en œuvre du programme national de prévention des infections dans le secteur médico-social 2011-2013.
- Instruction DGOS 2012-101 du 1° mars 2012 relative à la simulation de calcul des 3 nouveaux indicateurs de tableau de bord des infections nosocomiales (BOSP 2012/12 du 15/1/2013) ;
- Instruction DGS 2011/449 du 1° décembre 2011 relative à l’actualisation des recommandations visant à réduire les risques de transmission des agents transmissibles non conventionnels (ATNC) lors des actes invasifs.
- Réponses à des questions fréquemment posées au sujet de l’instruction DGS 2011- 449 précédente (DGS 12/7/2012)
- Arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé (JO 16/4/2011)
- Circulaire DGS/DHOS 2009-264 du 19 aout 2009 relative à la mise en œuvre du plan stratégique national 2009-2013 de prévention des infections associées aux soins.
10-6 Risques professionnels
- Décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante (JO 5/5/2012)
- Circulaire DGOS 2011/491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière.
- Décret 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels (JO 31 /03/2011)
10-7 Risques liés aux médicaments
- Décret 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSMPS) (JO 29/4/2012)
- Circulaire DGOS 2012-72 du 14 Février 2012 relative au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse dans les établissements de santé
- Loi 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé (JO 30-12-2011)
- Décret 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agrées de patients, d’effets indésirables susceptibles d’être liés aux médicaments et produits de santé mentionnés à l’article L 5121-1 du CSP (JO 12/06/2011)
- « Outils de sécurisation et d’auto-évaluation de l’administration des médicaments » + outils complémentaires (HAS Jullet 2011)
- Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé (JO 16/04/2011)
10-8 Risques liés aux soins
- Instruction DGOS 2012-352 du 28 septembre 2012 relative à l’organisation des retours d’expérience dans le cadre de la gestion des risques associés aux soins et à la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse (BOSP 2012/10)
- Guide « mettre en œuvre la gestion des risques associés aux soins en établissement de santé – des concepts à la pratique (mars 2012 disponible sur le site de la HAS www.has-sante.fr)
- Circulaire DGOS 2011/416 du 18 novembre 2011 en vue de l’application du décret 2010-1408 du 12-11-2010 relatif à la lutte contre les effets indésirables associés aux soins dans les établissements de santé.
- Arrêté du 10 juin 2011 pris pour l’application des articles R 5121-154, -167,-179 du CSP et relatif aux modalités de signalement des effets indésirables par les patients et les associations agrées de patients (JO 12/06/2011)
- Décret 2010-1408 du 12-11-2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé. (JO du 16 novembre 2010)
- Décision du 24 décembre 2010 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d’incident grave.
10-9 Secteurs à risques
- Check-list « sécurité du patient au bloc opératoire » version 2011 (HAS)
10-10 Vigilances
o violence
- Fiches réflexes sur les conduites à tenir en cas de violence en établissements publics, sanitaire et médico-social
Publiées en mars 2012 par l’observatoire national des Violences en milieu de santé (ONVS)
10-11 Politiques régionales
- Gestion des risques en franche Comté programme 2010-2013 (site ARS) 11 Transports sanitaires
- Décret 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports sanitaires résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe de soins de ville (JO 23/3/2011) 12 Recherche – innovation –enseignement supérieur
- Loi 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (JO 6-3-2012)
- Décret 2012-467 du 11 avril 2012 relatif à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l’embryon (JO 12/4/2012)
- Loi n° 2007-1199 du 10 aout 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) (JO 11/8/2007)
- Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (JO 19/4/2006)
- Loi n° 88-1136 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (JO 22/12/1988). 13 Santé mentale
- Avis sur les premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement sur les droits des malades mentaux (commission nationale consultative des droits de l’homme - 22 mars 2012)
- Plan psychiatrie et santé et mentale 2011-2015 (avril 2011)
- Circulaire DGOS 2011/312 du 29 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge.
- Décret 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques (JO 19 juillet 2011)
- Décret 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge (JO du 19-7-2011)
- Loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge (JO du 6-7-2011)
